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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600133

  12 févr. 2026

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Sanction - Déchéance - Conditions - Mauvaise foi de l'assuré La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée. Encourt, en conséquence, la censur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600086

  4 févr. 2026

  Cassation

  FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Délai d'action - Délai trentenaire de droit commun TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Délai - Délai de droit commun - Domaine d'application - Jugement d'adoption La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de trente ans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500369

  2 juil. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Contrat en cours - Contrat de prêt consenti avant l'ouverture du redressement judiciaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Prêt bancaire consenti avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur - Engagement du cessionnaire de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400428

  16 mai 2024

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Application d'office - Convention internationale - Absence de clause attributive de juridiction SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Ayants droit de nationalité française - Salarié d'une entreprise étrangère - Décès en France d'une victime de nationalité française - Demande de reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400122

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social SOCIETE (règles générales) - Objet social - Modification - Refus d'un associé minoritaire - Portée - Contrariété à l'intérêt général de la société Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300790

  13 déc. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation - Inopposabilité - Portée ENTREPRISE EN D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300362

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Décisions déclarant exécutoires en France les décisions étrangères - Exécution - Condition - Signification - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3 - Compétence en matière civile et commerciale - Reconnaissance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200802

  23 nov. 2022

  Rejet

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiement des loyers - Application - Exclusion REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200817

  23 nov. 2022

  Cassation

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Titre exécutoire - Validité - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n'opérant pas novation Il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE