SET — SYSTEME ETUDE TECHNIQUE

• cc · civ3

  N° 88-17.905

  28 mars 1990

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'Electricité de France (EDF) dans les désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude la cour d'appel qui retient que les études et calculs nécessaires à l'établissement du bilan thermique ont été déterminés en accord et selon les directives fournies par EDF, qu'EDF s'est abstenue de formuler la moindre réserve sur l'utilisation pure et simple de son " avant-projet ", qu'elle est intervenue en cours de chantier à différentes reprises et que le système conçu " tout électrique " fonctionnait très mal.

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• cc · comm

  N° 84-16.427

  28 oct. 1986

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que l'acquéreur d'un système informatique, " simple utilisateur novice ", n'est pas tenu d'accomplir l'effort d'étude et de compréhension nécessaire à l'exploitation du matériel, faute de connaissances et de formation adéquates. Il appartient au vendeur de lui fournir un matériel et un logiciel exploitables.

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• cc · civ3

  N° 11-16.226

  9 mai 2012

  rejet

  La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel retient souverainement qu'il s'agit d'une amélioration du fait des économies d'énergie occasionnées et au regard des difficultés techniques et du coût de remise en état d'une installation vétuste

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• cc · civ1

  N° 11-18.807

  12 juil. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu'une pratique de vente conjointe n'est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise

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• cc · soc

  N° 85-40.421

  26 nov. 1987

  cassation

  A l'exclusion des clauses qu'il énumère, l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 a rendu obligatoire pour tous les employeurs visés aux groupes 802-2 et 818 de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE les dispositions de cette convention. Doit en conséquence être cassée la décision, qui pour écarter l'application de ladite convention, n'a pas recherché si l'activité principale de l'entreprise ne rentrait pas dans le champ d'application professionnel défini aux deux premiers alinéas étendus de l'article 1er de la convention collective susvisée

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• cc · civ3

  N° 15-16.981

  2 juin 2016

  rejet

  Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur de l'ouvrage, auraient dû, compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d'exploitation de cet ouvrage, émettre des préconisations sur la question des charges roulantes

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• cc · civ1

  N° 96-16.148

  7 avr. 1998

  cassation

  L'installateur d'un matériel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client laquelle lui impose de s'informer des besoins de celui-ci et d'adapter le matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.

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• cc · soc

  N° 81-42.748

  1 mars 1984

  cassation

  Bien que de caractère technique, les fonctions d'un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de photocomposition des journaux officiels le font participer directement à la mission de service public assurée par la direction des journaux officiels, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peu important les clauses de son contrat et le fait que son employeur eut estimé qu'il pouvait participer aux élections des conseils de prud'hommes.

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• cc · cr

  N° 85-95.950

  12 janv. 1988

  cassation

  Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, est pénalement responsable des infractions constatées à cet égard sur les chantiers ; il ne peut être exonéré de cette responsabilité que s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi et pourvu de la compétence ainsi que de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué. Il s'ensuit que la même infraction, en cette matière, ne peut être retenue à la fois contre le chef d'entreprise et contre le préposé délégué par lui.

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• cc · comm

  N° 71-13.756

  13 févr. 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-3. DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 LES "SYSTEMES DE CARACTERE ABSTRAIT" NE CONSTITUENT PAS DES MENTIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION DES BREVETS D'INVENTION. DES LORS, LA DECISION QUI, SANS DENATURER LA DEMANDE DE BREVET, RELEVE QUE LES REVENDICATIONS DE BREVET, QUI CONCERNE UNE PUBLICATION RELATIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE, SE BORNENT A ENONCER DES DONNEES GENERALES ET DES IDEES PERMETTANT D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LA PUBLICATION, RELATIFS AUX OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI, A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE EST DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL ET NE CONSTITUE PAS DES INVENTIONS INDUSTRIELLES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE