SYSTEME CHARLES

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1090586

  23 juil. 2010

  Rejet

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Rejet - Arrêts définitifs - Effet - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi présentées devant la Cour de justice de la République - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Rejet - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Arrêts définitifs - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE