SYSTEME C

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000375

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Applications diverses - Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel - Indemnité de licenciement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunérationn réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Princip

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/017441

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000012

  6 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00848

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 624

  8 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/004997

  1 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02807

  30 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  9 févr. 2006

  Toute société bénéficiant d'un droit privatif sur sa dénomination sociale, l'utilisation par une autre société d'une dénomination identique susceptible d'entraîner un risque certain de confusion est un acte de concurrence déloyale. Tel est précisément le cas lorsque le nom de la société seconde en date est le pluriel du nom de la première et ne s'en différencie que par la lettre S , et que toutes deux commercialisent des logiciels et du matériel informatique et proposent des services de formatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  7 févr. 2001

  EXECUTION PROVISOIRE 0- Sursis à exécution - Accord des parties - Décision au fond - Attente - Exécution provisoire - Suspension (oui).Lors de l'audience de jugement en procédure de référé, les parties à l'instance peuvent convenir de ce que la décision dont la suspension est demandée et qui prévoyait une exécution provisoire, ne s'applique pas tant que l'arrêt au fond de la Cour d'appel ne se sera pas prononcé.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE