SYSTEME BUREAUTIQUE CONCEPT

• cc · cr

  N° 95-82.198

  12 déc. 1996

  cassation

  L'introduction délibérée d'un " virus informatique " dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, lorsqu'on en a connaissance, ainsi que de l'altération de l'ensemble du système informatique qui peut en résulter lors de la mise en oeuvre du logiciel, contituent des atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données entrant dans les prévisions des articles 462-3 et 462-4 du Code pénal (devenus 323-2 et 323-3 de ce Code). (1). Encourt la censure la cour d'appel qui, après avoir constaté l'introduction d'un virus, lors d'un compactage des données du logiciel d'un client, dans des circonstances laissant penser qu'elle a été volontaire, relaxe le prévenu sans ordonner les auditions et autres mesures d'investigations dont elle reconnaît la nécessité en précisant les modalités(2).

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• cc · cr

  N° 11-85.867

  21 nov. 2012

  rejet

  La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-ci ne tenant pas à l'ordre public

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• cc · comm

  N° 18-11.644

  30 sept. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-28.542

  18 oct. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE