SYSTEME 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500477

  6 mai 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Exclusion - Régime - Détermination INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Présence de la personne au domicile de laquelle les opérations ont lieu - Régularité - Détermination - Portée Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 96 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301427

  21 nov. 2023

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - Dérogation - Autorisation - Procureur de la République Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions judiciaires en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il résulte de ce texte et de l'article 230-45 dudit code qu'il entre dans les fonctions du procureur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE