SYSTEM D

• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000062

  27 mars 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 191 B

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE