SYRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900827

  24 juin 2009

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Défaut - Portée En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour d'appel qui retient que le bail consenti ne s'était pas poursuivi au profit du fils du preneur au motif qu'il ne rapportait p

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• Tribunal de grande instance de Troyes · CT0513

  N° 08-4

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1028

  28 nov. 2007

  BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné à l'un d'eux - Effet - // JDF Il résulte de l'article 1742 du Code civil que le contrat de louage n'est point résolu par la mort d'un des preneurs, ses héritiers en devenant co-titulaire avec le preneur survivant. Il est de principe que le congé délivré à un seul copreneur reste valable à l'égard de celui qui l'a reçu. Dès lors, le copreneur survivant ayant reçu le congé doit s'y soumettre alors même que les héritiers du

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 691

  6 juin 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0268

  13 déc. 2006

  BAIL RURAL Il résulte des dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural que les parcelles inférieures aux maxima prévus par l'arrêté portant application du statut du fermage dans le département ne sont pas soumises au statut prévu à l'article L 411-1 du même code mais au droit commun de louage des choses. En conséquence, lorsque la validité du congé délivré par les bailleurs est subordonnée ou non à l'application du statut de fermage, la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE