SYNTONE

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00007

  26 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  14 oct. 2003

  BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - /JDF Dès lors que les informations afférentes aux résultats nets après impôts d'une société cotée en bourse, sont de nature à influer sur le cours des actions car ils constituent, pour les acquéreurs, une garantie de gains, engage sa responsabilité envers un actionnaire la société qui annonce des résultats supérieurs de 44 millions de Francs par rapport aux résultats effectifs (en réalité u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE