SYNOPTIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400903

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Caractérisation - Seul manquement à l'obligation de vigilance d'une banque (non) - Mise à disposition d'un compte bancaire et exécution d'ordres de virement à l'étranger en connaissance de l'origine illicite des fonds (oui) - Appréciation souveraine Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L.

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01312

  19 janv. 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003351

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701227

  7 juin 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des r

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00753

  15 déc. 2016

  Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dès lors que la valeur des biens saisis n'excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation. Ainsi, en matière d'infraction de travail dissimulé, la saisie pénale des sommes inscrit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00861

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00984

  9 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500356

  1 avr. 2015

  Rejet

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Financement par l'un des époux de l'acquisition et de l'aménagement de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Modalités - Financement par l'un des époux de l'acquisition et de l'aménagement de l'immeuble indivis c

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01879

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00710

  18 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE