SYNDICAT COPROPRIETE PASTEUR

• cc · civ1

  N° 14-19.613

  30 sept. 2015

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risque survenues en cours de contrat, et complétant l'envoi préalable à ces mêmes services, des pièces justificatives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements ainsi transmis, qu'il appartenait à l'assuré de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3°, du code des assurances, avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant son client contre les risques, en cas de sinistre, d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète

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• cc · civ3

  N° 09-12.366

  9 févr. 2010

  cassation

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• cc · civ3

  N° 90-16.291

  15 janv. 1992

  cassation

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• cc · civ2

  N° 05-21.949

  15 mars 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-11.752

  27 févr. 2007

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE