SYNDIC COPROPRIETE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900299

  20 mars 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Remise des pièces et fonds disponibles - Action du nouveau syndic COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Syndic en liquidation judiciaire - Remise des pièces et fonds disponibles - Action du nouveau syndic - Arrêt des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501026

  8 oct. 2015

  Cassation sans renvoi

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Qualité pour agir - Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement intentée par un tiers - Irrecevabilité Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500426

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Irrégularité des comptes approuvés - Caractérisation - Absence de mention des frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé omettant les frais relatifs à la tenue d'une asse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-11102

  14 janv. 1998

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements émanant de tiers - Copropriété - Lot privatif - Couverture par la police du syndicat - Renseignement émanant du syndic . COPROPRIETE - Parties privatives - Assurance - Couverture par la police du syndicat - Renseignement émanant du syndic - Courtier - Vérification - Obligation Une cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-12167

  4 janv. 1996

  Cassation.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Demande d'un copropriétaire - Communication - Obligation du syndic . COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Assemblée générale - Feuille de présence - Demande d'un copropriétaire - Communication La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le déte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE