SYNDIC COPROP IMM LE SAMOS

• cc · comm

  N° 20-20.600

  15 févr. 2023

  cassation

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaire

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• cc · civ3

  N° 17-21.034

  5 juil. 2018

  rejet

  Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire

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• cc · civ3

  N° 10-21.009

  3 nov. 2011

  rejet

  L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 11-18.810

  28 nov. 2012

  rejet

  Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas réunies même si les conditions de cette désignation sont contestées en justice, les décisions d'assemblées générales s'imposant tant que leur nullité n'est pas prononcée

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• cc · civ3

  N° 21-11.197

  9 févr. 2022

  cassation

  La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic

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• cc · civ3

  N° 14-25.583

  3 déc. 2015

  cassation

  Aux termes des articles 13 et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou d'un ou plusieurs membres du conseil syndical. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en annulation de la résolution d'une assemblée générale ayant refusé de renouveler dans ses fonctions le syndic bénévole et ayant nommé un autre copropriétaire comme syndic provisoire, retient que ce refus de renouvellement constitue un incident de séance

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• cc · civ3

  N° 14-22.419

  16 sept. 2015

  rejet

  Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 11-10.590

  31 oct. 2012

  rejet

  Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant

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• cc · civ3

  N° 08-20.595

  18 nov. 2009

  rejet

  Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 08-10.365

  9 sept. 2009

  cassation

  Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE