SYND.COPR

• Cour d'appel de Rennes

  17 févr. 2005

  COPROPRIETE Pour pouvoir solliciter l'autorisation judiciaire de faire des travaux, les demandeurs doivent justifier d'un refus préalable de l'assemblée générale de copropriété et le Tribunal ne peut autoriser des travaux autres que ceux concernés par la décision des organes de la copropriété. En ce sens, la demande adressée à l'assemblée générale des copropriétaires ne visant l'ouverture d'un seul vélux, l'autorisation sollicitée en justice n'était recevable que pour une ouverture et un vélux

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/05443

  18 déc. 2004

  COPROPRIETE Le règlement de copropriété, étant équivoque sur la classification en parties privatives ou communes de la structure porteuse des loggias-balcons, il convient alors d'interpréter ce dernier en fonction de la volonté des parties, des règles prévues par l'article 1156 et suivants du Code civil et des principes généraux posés par la loi du 10 juillet 1965 sur l'organisation de la copropriété. Le règlement en cause classant en parties communes "les gros murs des plan- chers", en ce sen

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/01942

  28 nov. 2002

  COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat Celui qui demande la réparation de préjudices trouvant leur origine dans sa propre carence ne peut qu'être débouté. Ainsi, un syndicat de copropriétaires, ayant créé une "commission ad hoc"afin qu'elle procède d'urgence à des tra- vaux de réfection, ne peut se voir reprocher par l'un des commissaires copro- priétaires la persistance de désordres, dans la mesure où les préjudices subis par celui-ci résultent justement de sa lent

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