SYNCHRO

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000697

  5 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32583

  10 sept. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité En application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés eu- ropéennes, il convient, pour déterminer si les conditions du transfert d'une entité économique, visé par l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, sont remplies, de prendre en considération l'ensemble des circonstances de fait qui c

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