SYMPHONIE · MIKIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01337

  18 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 342

  10 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  24 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_SOCIALE

  2 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_SOCIALE

  2 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_SOCIALE

  16 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 861

  22 sept. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En vertu de larticle 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen par l'époux (ou ses ayant droit) qui en revendique la propriété exclusive. L'opération de souscription du contrat d'assurance vie effectuée par le mari seul dans un intérêt personnel puisque le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  5 févr. 2004

  PROPRIETE En l'état de deux textes en concours pour la détermination de la propriété d'une pouliche née par la technique du transfert d'embryon, il ne saurait être reproché aux premiers juges d'avoir donné la primauté à celui des deux textes qui régit spécialement le cas de naissance par recours à cette technique.En effet, si l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 modifié du 19 mars 1998, relatif au système d'identification répertoriant les équidés énonce que " sauf convention contraire,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/02161

  2 juil. 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs L'organisation spécifique par deux dirigeants de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et cette organisation volontairement confuse, qualifiée de familiale par les prévenus, a empêché des contrôles de la part d'une autre société et a été la source des erreurs constatées au cours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE