SYLVIE'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406676

  7 janv. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine - Médicament - Définition - Produits pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques - Cas - Extraction et purification de l'hormone de croissance d'origine humaine Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits,

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL Le refus par la salariée d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, étant ajouté que des difficultés économiques, mLme sérieuses, ne sauraient dispenser ce dernier de procéder B la recherche préalable du reclassement interne de la salariée. Dans le cas présent, l'employeur, ensuite de la modification du contrat de travail intervenue et du refus de l'appelante de sa nouvelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE