SYLVIE M'

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01324

  1 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 03/36963

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 685

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/1650

  14 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  8 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - /JDF Le licenciement est imputable à l'employeur, peu important que le salarié ait pu travailler antérieurement à son congé parental selon un horaire variable, dès lors qu'il n'est nullement établi que cet horaire avait fait l'objet d'un avenant au contrat de travail qui, lui, contenait des horaires précis. En raison de l'absence de procédure de licenciement et de griefs allégués, la rupture du contrat de tr

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• Cour d'appel de Versailles

  18 mars 2004

  a Selon l'article 2257 alinéa 1 du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de la condition.Il s'ensuit que s'agissant d'une action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des investisseurs Français spoliés par la Russie, le cours de la prescription trentenaire ouverte à la date du décès qui fixe l'ouverture de la succession se trouve nécessairement suspendu jusqu'à la date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE