SYLVIE BRULLE

• cc · other

  N° 05-07.1

  12 juin 2006

  other

  Constitue un fait nouveau, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la cour de révision, la révélation d'un témoignage mensonger sur les circonstances d'un accident, fait par une personne qui a reconnu, postérieurement à la condamnation, qu'elle n'était pas sur les lieux lors des faits auxquels elle n'avait pas assisté.

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• cc · civ2

  N° 09-11.522

  4 févr. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-45.909

  7 avr. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-14.922

  6 déc. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-86.256

  27 juin 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE