AU PTIT DEJ' — SYLVIAN DUFLOT

Le crime d'homicide volontaire, qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence, qui l'exclut, sont deux infractions distinctes ; il en résulte que la procédure suivie devant la juridiction de jugement ou une décision de condamnation du chef d'homicide involontaire ne sauraient interrompre la prescription de l'action publique à l'égard de l'auteur du crime d'homicide volontaire commis par un tiers sur la même victime ; en revanche cette prescription est susceptible d'a

Constituent des armes, au sens de l'article 309, alinéa 2.6°, du Code pénal, non seulement les armes par nature, mais encore les armes par l'usage qu'on en fait. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient la circonstance aggravante prévue par ce texte contre un prévenu qui a volontairement causé des blessures à un tiers en le heurtant avec son automobile (1).

Rentre dans le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises l'appréciation de l'opportunité d'ordonner la lecture de la déposition d'un témoin défaillant. Outrepasse, en conséquence, ses pouvoirs et empiète sur ceux du président, et méconnaît ainsi les règles de sa compétence, la Cour d'assises qui enjoint à son président d'exercer son pouvoir discrétionnaire, au lieu de se déclarer incompétente.

N'est pas nouvelle, au sens de l'article 515 du Code de procédure pénale, la demande de dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel par la partie civile qui, avant toute défense au fond, avait soulevé l'incompétence du tribunal correctionnel, dès lors que les premiers juges ont, par un seul et même jugement, statué sur la compétence et sur l'action publique, sans mettre la partie civile en mesure de compléter devant eux sa demande.

En cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale.