SYLVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600449

  3 sept. 2026

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité - Appel civil - Désistement - Effets - Acquiescement au jugement - Portée La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  2 févr. 2006

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté Le prévenu a été directement mis en cause pour avoir jeté des engins incendiaires et a été formellement identifié par l'une de ses victimes comme l'un des acteurs de son agression. En outre, ces faits ayant eu lieu dans un contexte de graves violences urbaines et d'affrontement avec les forces de l'ordre, ces circonstances caractérisent l'existence d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE