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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Versailles

  24 nov. 2004

  COPROPRIETE La délivrance d'une assignation par un syndicat de copropriétaire " agissant poursuites et diligences de son syndic ", lequel, en raison d'une désignation viciée dans l'acte, s'est avéré être un homonyme dépourvu de toute capacité pour agir au nom de ce syndicat, ne peut produire effet.Il en résulte que l'action en référé expertise n'a pu être engagée valablement et qu'en application des articles 117 à 119 du NCPC, il y a lieu de prononcer, pour nullité de fond, l'annulation de l'a

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00075

  30 mars 2001

  COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Cession de créance professionnelle - Condition - / Les créances réciproques de deux sociétés, qui revêtaient les caractères de liquidité, d'exigibilité et de certitude, s'étant compensées antérieurement à la notification de la cession faite par la banque cessionnaire au débiteur cédé, ce dernier est fondé, en application des articles 1291, 1295 du code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981, à opposer l'exception de compensation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE