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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500790

  22 sept. 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Apurement du passif - Remises ou délais accordés - Acquisition définitive au débiteur - Condition Selon l'article L. 626-19, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la réduction de créance consentie dans le cadre d'un plan de sauvegarde n'est définitivement acquise au débiteur qu'après le versement, au terme fixé, de la dernière échéance pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE