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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10415

  13 mai 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01282

  3 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00545

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 09/12360

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/07480

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - / JDF Selon l'article 1844-7 7º du code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26 juillet 2005 applicables en la cause, le représentant légal de la société qui prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, a perdu ses pouvoirs. Il reste simplement habile à recevoir notification du jugement qui a prononcé cette mesure mais ne peut introduire un recours lui-même. Il lui incombe de fai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700251

  18 mai 2007

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Ouverture d'un courrier - Conditions - Caractère professionnel du courrier - Présomption - Bénéfice - Cas Est licite, l'ouverture par l'employeur d'un pli, qui, arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, présente un caractère professionnel CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Trouble object

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE