SWAN

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029081

  26 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701184

  20 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Personne physique éligible - Professionnel indépendant - Définition - Inscription au répertoire SIRENE - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Définition - Inscription au répertoire SIRENE - Portée L'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépenda

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 16/03656

  13 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01642

  29 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 598

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE