SVV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000625

  21 oct. 2020

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité délictuelle - Mise en vente d'une oeuvre d'art faussement qualifiées d'authentique OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - inauthenticité - Portée Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authent

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010161

  16 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401000

  10 sept. 2014

  Cassation

  VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Procédure disciplinaire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Procédure disciplinaire L'exigence d'un pr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10572

  9 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/23376

  12 juin 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/150377

  15 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/00161

  18 janv. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 39

  18 janv. 2011

  VENTE Considérant que les enchères constituent l'élément caractéristique des ventes aux enchères ainsi qu'il résulte de la loi Nº 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques. Ne saurait être qualifié de ventes aux enchères publiques, au sens des dispositions précitées, le procédé de vente dans lequel il n'existe pas l'élément fondamental de la vente aux enchères publiques qui est la fixation du prix par confrontation des enchèr

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00073

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 25

  2 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE