SVM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/203937

  22 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  N° 05/001737

  10 mai 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  31 janv. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18861

  25 févr. 2003

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Condition. Aux termes de l'article R. 411-21, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter " le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une

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• Cour d'appel de Bourges

  7 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES rticle 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.L'objet de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est de permettre au Juge de l'urgence de l'un des Etats contractants d'ordonner, avant toute saisine du Juge d'un autre Etat contractant, seul compétent au fond, de véritables mesures provisoires ou conservatoires.(Arrêt n°261 du 7 mars 2001)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE