SUVA
Administration d'entreprises
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de SUVA est « Administration d'entreprises ».
- Radiée depuis le 29/12/2001 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 399 125 426
- SIRET siège
- 399 125 426 00029
- Dénomination
- SUVA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de création
- 02/11/1994
- Date de radiation
- 29/12/2001
- Code NAF / APE
- 74.1J(Administration d'entreprises)
- Numéro RCS
- 399 125 426R.C.S.Caen
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : LA GOULAFRE, 14130 COQUAINVILLIERS
Création : 01/08/1999
Activité : Administration d'entreprises (74.1J)
Décisions de justice
9 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500699
Cassation
CONFLIT DE LOIS - Subrogation légale - Loi applicable - Loi de l'institution en cause - Cas - Institution de sécurité sociale suisse - Recours contre le tiers responsable CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Recours de l'institution de sécurité sociale contre le tiers responsable - Transaction entre l'assureur du responsable et la victime - Opposabilité à l'institution de sécurité sociale SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12100337
Rejet
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un autre assistant ou à un tiers - Faute délictuelle de l'assistant - Faute contractuelle de l'assisté - Partage de responsabilité - Possibilité En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2000269
Cassation partielle
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dispositions fiscales frappant les revenus Il se déduit des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale que les dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du responsable d'un dommage corporel et sur le droit à réparation de la victime ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Tiers payeur - Recours des caisses - Int
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11200455
Rejet
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Exclusion - Cas - Assurance-invalidité garantissant un prêt contracté par la communauté - Sommes versées par l'assureur au titre de l'invalidité d'un des époux Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ont été prises en c
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 10800162
Rejet
TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 - Transporteur ferroviaire - Responsabilité - Exonération - Cas - Faute du voyageur ou comportement anormal de celui-ci - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Berne du 9 mai 1980 - Transport ferroviaire de voyageurs - Transporteur - Responsabilité - Exonération - Cas - Faute du voyageur ou comportement anormal de celui-ci - Applications diverses CHEMIN DE
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Dijon · CT0358
N° 06/1783
Tribunal de première instance de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 153
TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de l'Etat - Préjudice subi par l'Etat - propriété - Personnalité juridique - dons manuels - intention libérale - donation parfaiteLa tierce opposition est recevable lorsqu'un jugement préjudicie aux droits d'une partie qui n'a pas été appelée audit jugement.La République Populaire de Chine n'est pas partie au jugement du tribunal de première instance de Pape
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 00-17081
Rejet.
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cheval - Cascadeur équestre se trouvant sous l'autorité du propriétaire et obéissant à ses directives . ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Société chargée d'organiser une cascade équestre - Transfert de la garde au cascadeur (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - L
Consulter la décisionCour d'appel de Colmar
N° 1999/03318
ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses - / C'est à tort que les premiers juges ont appliqué la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relative à la garantie de certains risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, dès lors que cette loi ne régit que les assurances sociales complémentaires et non pas la garantie des emprunts immobiliers. Il en résulte que l'exclusion de garantie, contenue dans le contrat d'assur
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « administration d'entreprises », basée à COQUAINVILLIERS, créée en 1994. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 74.1J · Administration d'entreprises) — 11 594 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 3 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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