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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600197

  4 mars 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS CRIMINELLES - Arrêt - Arrêt civil - Prononcé - Mise à disposition au greffe - Validité - Conditions - Détermination Les juridictions criminelles peuvent, lorsqu'elles statuent en application de l'article 371-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prononcer leurs arrêts civils par mise à disposition au greffe, dès lors qu'elles ont fait connaître aux parties et aux personnes présentes, à l'issue des débats, que la décision serait rendue selon cette modalité à une date dé

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/024561

  3 nov. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/012351

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009661

  21 mars 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08171

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04677

  26 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Trib. des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières · CT0169

  N° 07/00192

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199605571

  6 déc. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable Doit être confirmé le jugement qui déboute une banque d'une demande en remboursement anticipé d'un prêt qu'elle a consenti a un de ses salariés par la suite licencié, dès lors que l'offre de prêt soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, doit, conformément à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, préciser la nature, l'obj

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-45000

  8 oct. 1987

  Cassation .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin du 28 avril 1976 - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Obligations de l'employeur * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Dérogation aux dispositions légales - Impossibilité A violé les articles R. 147-1 du Code du travail e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE