SURFER

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile 01

  N° 12/00218

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04935

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/06669

  12 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Validité - Condition - / JDF Il ressort des articles L 432-2-1 et L 121-8 du Code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1388

  14 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en cessation d'agissements illicites Il résulte tant des dispositions de l'article L. 421-2 du Code de la consommation, que de l'article 809 alinéa 1er du NCPC que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce, même en présence d'une contestation sérieuse. Tel est le cas d'une action i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE