SURCOUF · SURCOUF SURCOUF OFFICE- SURCOUFENT REPRI

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001871

  26 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700444

  29 mars 2017

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Pratique commerciale déloyale - Pratique commerciale trompeuse - Caractérisation - Défaut - Cas UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Article 7 - Pratique commerciale trompeuse - Omission trompeuse - Information substancielle - Prix - Définition - Applicati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00019

  12 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 00/00259

  12 août 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00672

  18 mars 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice Dès lors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la société appelante, qui se prévaut de l'existence d'une faute qui lui cause un préjudice, justifie d'un intérêt et est recevable à agir CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comp

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04560

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01942

  5 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CT0062

  N° 247/add

  28 avr. 2005
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-17007

  9 oct. 2001

  Cassation.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Produits phytopharmaceutiques - Même numéro d'homologation - Importation parallèle - Recherche nécessaire . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation - Produit phytopharmaceutique - Homologation - Concurrence déloyale - Confusion - Importation parallèle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 30 et 36, devenus 28 et 30, du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-79

  23 févr. 2000

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - / L'article L 716-9 du Code de la propriété intellectuelle punit quiconque repro- duit, imite, appose, supprime ou modifie une marque en violation des droits con- férés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. S'agissant de la reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enreg

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE