SUR MESURES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600504

  9 sept. 2026

  Irrecevabilité

  CASSATION En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne caractérise pas un excès de pouvoir le fait d'écarter l'application des disposition

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500744

  19 nov. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance, mainlevée ou modification d'une ordonnance de protection - Compétence - Juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure critiquée (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de protection - Délivrance, mainlevée ou modification d'une ordonnance de protection - Juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps - Défini

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500556

  10 sept. 2025

  Irrecevabilité

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Loi applicable au régime matrimonial - Détermination - Office du juge Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime matrimonial et, en application de cette loi, la nature de ce régime, dès lors que cette détermination est requise

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500435

  12 juin 2025

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce - Décision statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état portant mesures provisoires DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Déc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500436

  12 juin 2025

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce - Décision statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état portant mesures provisoires DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Déc

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032841

  10 oct. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/160127

  30 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/18808

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 13/03514

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu par la 2ème chambre 2ème section en date du 6 mai 2014 RG n° 13/03514 Le litige concerne les mesures relatives à l'autorité parentale, à la fixation du lieu de résidence et au droit de visite et d'hébergement d'un enfant résidant habituellement en France, né de parents possédant la nationalité d’un Etat membre (Croatie), dont l'un réside en France et l'autre en Suisse. Il résulte de l'article 61 du règlement 2201/2003 CE du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et en matièr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01200

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE