SUR ECOUTE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/009521

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901365

  18 juin 2019

  Cassation

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800008

  27 févr. 2018

  Rejet

  CORRESPONDANCE - Secret de la correspondance émise par la voie des télécommunications - Atteinte par un dépositaire de l'autorité publique - Eléments constitutifs - Elément moral L'article 432-9 du code pénal requiert, pour que soit constituée l'infraction dans son élément intellectuel, que soit établie non pas l'intention de nuire, mais celle de porter atteinte au contenu des correspondances protégées, au sens dudit article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600782

  22 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité - Conditions - Indice de participation personnelle du bâtonnier à une infraction pénale - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Instruction - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité - Conditions - Indice de participation personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600783

  22 mars 2016

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination - Affaire de grande complexité - Compétence concurrente à celle du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris - Portée Le procureur de la République financier tient de l'article 40 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire, concernant des infr

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  N° C1600784

  22 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Perquisition - Juridiction - Saisie de documents - Documents couverts par le secret du délibéré - Régularité - Conditions - Mesure nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction pénale - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit à un procès équitable - Indépendance des juges - Secret du délibéré - Atteinte - Conditions - Détermination - Portée Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506451

  16 déc. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Définition - Messages par liaison sécurisée Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d'être appréhendées sur la décision, sous l'autorité et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503647

  8 juil. 2015

  Cassation partielle

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Cas - Procédures distinctes - Mesures successives sur la même ligne téléphonique - Régularité - Condition OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Cas - Procédures distinctes - Mesures successives sur la même ligne téléphonique - Régularité - Condition Il ne résulte d'aucun texte qu'une même ligne télépho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501333

  14 avr. 2015

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Interceptions des communications passées clandestinement par un détenu (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Interception de conversations téléphoniques - Communications passées clandestinement par un détenu - Atteinte au principe de loyauté des preuves (non) Ne porte pas atteinte au principe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE