SUPERLATIF

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00565

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05195

  26 févr. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Appréciation - Critères - Détermination La primauté sur la marque d'appellations d'origine protégée par la législation communautaire ne peut être invoquée à elle seule pour interdire l'enregistrement d'une marque postérieure consistant en une déclinaison d'une marque antérieure notoire qui ne compte qu'un mot simplement évocateur de l'origine géographique des produits, sans démontrer le caractère tro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-19533

  26 mars 2002

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Action - Prescription - Interruption - Dénomination litigieuse - Maintien de l'inscription au registre national des marques . La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE