SUPERETTE 93

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002751

  12 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008041

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/04425

  15 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/04425 Selon la décision n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014 du conseil constitutionnel, l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoit le transfert automatique au profit de l'Etat des biens placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa com

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2001/00680

  20 nov. 2001

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur Les manoeuvres mises en oeuvre par les bénéficiaires d'un prêt aux fins d'obtenir l'engagement de cautions, seraient elles des éléments constitutifs d'un dol, ne peuvent justifier l'annulation de cet engagement sur le fondement du dol dans la mesure où elles ne sont pas imputables à l'organisme prêteur, seul cocontractant des cautions. Cependant, dès avant l'engagement des dites cautions, les dirigeants de la société cautionnée ava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE