SUPER BAZAR

LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE LA LOCATION-GERANCE QUI S'ETAIT PROLONGEE AU-DELA DU TERME FIXE PAR LES PARTIES AYANT PRIS FIN PAR SUITE DE LA NECESSITE D'EVACUER LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, LA SOCIETE BAILLERESSE, ARGUANT DE L'IMPOSSIBILI

Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation avait lieu ayant pris fin, n'a pu la poursuivre et a licencié l'ensemble du personnel ne saurait se voir imputer à faute de ne pas avoir procédé à ces licenciements dès qu'elle a reçu sommation de vider les lieux, puisque les salariés se trouvaient encore au service de l'entreprise

Sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé

LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE D'OBJETS D'AMEUBLEMENT FAITE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE DE BAZAR, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QUE LES USAGERS ADMETTENT QUE L'AMEUBLEMENT FAIT PARTIE DES SPECIALITES DES BAZARS ET QUE SA VENTE N'EST PAS EXCLUE PAR LE BAIL.

STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN GRAND MAGASIN PAR UNE PERSONNE, BLESSEE EN PARTICIPANT BENEVOLEMENT A L 'ARRESTATION D'UN INDIVIDU, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE ET PAR DES INSPECTEURS DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT ET, SPONTANEMENT , A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE, ET N'A PAS ENVISAGE DE S 'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU MAGASIN NI D