SUNTOUR

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/01948

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06486

  15 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires La survenance d'un plan de cession n'a pas d'effet interruptif d'instance comme l'a le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables En vertu de la théorie de l'apparence, une saisie mobilière peut valablement être poursuivie à l'encontre des biens d'une société se trouvant dans les locaux de la société conda

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE