SUNRISE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/01665

  6 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/00355

  9 avr. 2013

  A l'exception de celles statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance, les ordonnances du juge-commissaire sont, conformément aux dispositions de l'article 677 du code de procédure civile, notifiées aux parties elles-mêmes et à elles seules, sauf si la représentation en justice est obligatoire. Ainsi, lorsqu'une ordonnance statuant sur une requête en revendication a été notifiée au mandataire d'une société et non à cette dernière, cette notification n'a pas fait courir le déla

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/07404

  4 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11735

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6372

  15 janv. 1998

  ASSURANCE MARITIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, des sommes qu'il justifie avoir réglées en exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'il est établi qu'en cours de procédure l'indemnisation effective du destinataire de marchandises, victime du préjudice, a été effectuée par les assureurs, ce paiement, dès lors qu'il confère qua

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6372

  15 janv. 1998

  ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - / JDF Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, des sommes qu'il justifie avoir réglées en exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'il est établi qu'en cours de procédure l'indemnisation effective du destinataire de marchandises, victime du préjudice, a été effectuée par les assureurs, ce paiement, dès lors qu'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40732

  13 janv. 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Clause permettant au salarié d'exercer une activité correspondant à son expérience professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Clause permettant au salarié d'exercer une activité correspondant à sa formation Pour être valable une clause de non-concurrence d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84509

  31 janv. 1996

  Rejet

  1° CONTREFAçON - Propriété industrielle - Dessins et modèles - Droits d'exploitation du créateur - Cession - Validité - Contestation par le prévenu. 1° Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE