SUNNY MAY

Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle instituées dans le seul intérêt du créateur.

La caisse de garantie des notaires doit garantir la totalité du dépôt de fonds résultant, pour le principal, du produit de la vente précédente d'immeuble et, à titre complémentaire, du prêt personnel consenti par un notaire, dès lors que, selon l'appréciation souveraine des juges du fonds, cette opération d'emprunt était, de manière logique, rattachée à la vente immobilière antérieure, ce qui était matérialisé par un reçu dont la régularité pouvait être considérée comme parfaite, et qu'en conséq

Selon l'article 124, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; il résulte de l'article 572, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que l'instance qui a donné lieu à la décision rendue par défaut est reprise en cas d'oppos

C'est par la comparaison des ressemblances et non des différences que les juges du fond décident de l'existence d'une contrefaçon de brevet. Il ne peut ainsi être fait grief à une Cour d'appel de retenir la modification apportée aux revendications initiales du brevet contrefait postérieurement au procès-verbal de saisie contrefaçon dès lors que cette modification ne porte que sur une différence existant entre les deux brevets en litige.

Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur