SUNNY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200621

  26 oct. 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Non-conformité de la marchandise - Délai de deux ans - Nature - Délai de dénonciation Il résulte de l'article 7, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/52943

  29 juil. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/016131

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 16/028391

  18 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00659

  21 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00367

  23 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0211

  N° 08/00144

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0179

  N° 06/00120

  26 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE