SUMMA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/209657

  13 avr. 2018

  Envoi en médiation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 10/17344

  6 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00038

  12 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05646

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01956

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/04195

  20 mars 2002

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Les situations d'invalidité dont l'origine ( pathologique ou accidentelle) est située avant la résiliation du contrat sont garanties alors même que le droit à indemnisation ne serait acquis qu'à compter du jour où la Sécurité sociale a elle-même reconnu l'invalidité, soit après la résiliation. Ainsi, une caisse de retraite interentreprises ne peut se soustraire à l'obligation de payer la rente invalidité au bénéficiaire de la stipulation d'assurance, bien

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE