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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301261

  21 nov. 2023

  Cassation sans renvoi

  JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant - Saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense - Défaut - Effets - Atteinte au droit d'accès au juge - Atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L'article 698-1 du code de procédure pén

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300672

  17 nov. 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 - Défaut - Cas - Dignité humaine - Fondement autonome (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04607

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02263

  5 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01057

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CT0193

  N° 208

  17 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Visite de reprise - / JDF Le médecin du travail, s'il peut subordonner l'aptitude à la reprise du travail à des contraintes horaires, n'a pas qualité pour imposer une durée minimale du travail. Le salarié ayant travaillé jusqu'alors à plein temps et souhaitant reprendre le travail dans des conditions compatibles avec les préconisations du médecin du travail, c'est à dire selon des horaires

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/6691

  9 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE