SUD PROFIL

L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à les caractériser, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant dirigée contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que même si le marché principal prévoyait que le maître de l'ouvrage ferait les travaux de génie c

LA CONSTATATION DU FAIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE SIEGES SONT SEPARABLES DE LEURS FONCTIONS EXCLUT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE DE CEUX-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909.

Aucune disposition ne prohibe une stipulation conventionnelle qui permette au sous-traitant ayant conclu un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, d'être payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage.

Les parties peuvent déroger librement par des stipulations particulières aux règles de la vente CAF et aux règles dites " Incoterms ", lesquelles résultent uniquement des usages commerciaux. Ayant relevé que le contrat conclu entre le vendeur et expéditeur de la marchandise et le commissionnaire de transport comportait l'obligation pour celui-ci de remplacer toute fourniture défectueuse ou manquante, une cour d'appel a pu en déduire que les marchandises étaient restées aux risques du vendeur ju

L'assiette de l'amende proportionnelle prévue à l'article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l'infraction d'origine, sur lequel a porté le blanchiment. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, pour condamner le prévenu à une amende d'un million d'euros, retient que les dispositions de l'article 324-3 du code pénal permettent de retenir comme base de calcul le montant global des sommes non déclarées créditant les comptes ouverts à l'étrange