SUD PERMIS

Mentions du greffe au RCS (6)

• 24/10/2018LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
• 30/05/2003Radiation du RCS le 30/05/2003 avec effet au 21/05/2003 RADIATION SUITE A CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DISPARITION
• 30/05/2003SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/05/03, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SUD PERMIS SUITE A UN PLAN DE CESSION, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 21/05/2003
• 09/11/2000PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MALLET MME HEINRICH EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MLLE JIMENEZ Date d'effet : 27/09/2000
• 25/02/2000PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL CAUQUIL MELLE MAGALI JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 09/02/2000
• 20/01/2000SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SARL EUROP CONDUITE ET A DESIGNE ME SAINT ANTONIN GILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 12/01/2000