SUD MENUISERIE

En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DU DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR DONT LE PREMIER PRETEND IGNORER JUSQU'A L'EXISTENCE.

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Le remboursement de l'indemnité compensatrice de congés payés qui est à la charge de l'employeur au service duquel se trouve le salarié lors de la rupture du contrat de travail ne peut donc ê

Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années antérieures à la suite d'une aggravation du risque dissimulée et tardivement déclarée par l'employeur.