SUD-EST BAG

• cc · soc

  N° 15-16.999

  8 déc. 2016

  cassation

  Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la liste collective des déclarations d'intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d'eux l'heure du début de sa participation au mouvement de grève, a dit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser

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• cc · soc

  N° 14-26.909

  10 févr. 2016

  rejet

  L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive

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• cc · cr

  N° 12-87.059

  13 janv. 2015

  irrecevabilite

  Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Entre dans les prévisions de ces textes la situation d'une chambre des appels correctionnels, saisie de délits d'homicides, blessures involontaires et destruction involontaire, à la suite d'une explosion ayant causé de nombreuses victimes, dans laquelle siégeait un conseiller, par ailleurs vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes, laquelle avait conclu, au cours des débats devant cette juridiction, une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause, à laquelle étaient adhérentes deux autres associations, elles aussi parties civiles. En omettant d'aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer dans leur esprit, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est, dès lors, encourue

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• cc · comm

  N° 16-22.314

  25 oct. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-12.995

  18 janv. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-11.486

  10 janv. 2012

  other

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• cc · soc

  N° 19-14.975

  4 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-24.547

  8 déc. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE