SUD AUTO

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002394

  10 juil. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002404

  10 juil. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03176

  3 avr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03010

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01163

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10600584

  21 mars 2006

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  N° 32

  9 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00945

  14 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité des responsables Le garagiste chargé de l'entretien d'une automobile par un concessionnaire est responsable à l'égard de ce dernier dès lors que ce véhicule a fait l'objet d'une avarie du moteur peu après sa vente à un particulier. Toutefois, le vendeur, en tant que technicien et professionnel de la mécanique, devait se livrer à toutes investigations et vérifications utiles avant de procéder à la vente du véhicule. C'est donc à

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• Cour d'appel d'Agen

  14 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables Le garagiste chargé de l'entretien d'une automobile par un concessionnaire est responsable à l'égard de ce dernier dès lors que ce véhicule a fait l'objet d'une avarie du moteur peu après sa vente à un particulier. Toutefois, le vendeur, en tant que technicien et professionnel de la mécanique, devait se livrer à toutes investigations et vérifications utiles avant de procéder à la vente du véhicule. C'est donc à b

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE