SUCHET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000361

  16 mars 2010

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur Le moyen pris par le défendeur de la nullité d

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 698

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 08/257

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 05/00802

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 17

  16 janv. 2008

  POURVOI W08 13023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700024

  17 janv. 2007

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Travaux urgents - Approbation des comptes par l'assemblée générale - Ratification implicite (non) - Convocation immédiate de l'assemblée générale - Nécessité Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui, pour condamner un copropriétaire au paiement de sa quote-part de travaux, relève qu'ils n'ont pas été votés mais effectués à l'initiative du syndic et retient qu'ils ont été implicitement mais nécessairement approuvés par les

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  12 déc. 2005
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• Cour d'appel de Montpellier

  7 mars 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule - /JDF La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident provoqué par une partie du camion, le hayon, mise en mouvement afin de l'amener à la bonne hauteur pour permettre le déchargement du véhicule. En effet cette partie du camion est entièrement étrangère à la fonction de déplacement du véhicule impliqué.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/04941

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE