SUBVISION PLONGEE

• cc · civ2

  N° 21-14.288

  7 juil. 2022

  cassation

  Est formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause qui exclut de la garantie, "la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (...) plongée avec équipement autonome"

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• cc · cr

  N° 96-85.320

  1 juil. 1997

  cassation

  Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, à demander réparation, en application des règles du droit civil, des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, s'étendent au civilement responsable. Il s'ensuit que ce dernier peut voir sa responsabilité recherchée, après relaxe de ses préposés du chef de blessures involontaires, sur le fondement de son obligation contractuelle de sécurité. (1).

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• cc · civ1

  N° 81-16.097

  2 mars 1983

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité seulement partielle de la société exploitant une piscine, dans laquelle un usager s'était blessé en plongeant à un endroit, dénommé "petit bain", où il n'y avait pas assez d'eau, dès lors, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en sortant du vestiaire, où était affichée l'interdiction de plonger dans le "petit bain", la victime s'était trouvée devant un bord de piscine le long duquel la société avait fait installer des plots fixes de plongée, ce qui était de nature à la persuader qu'il ne pouvait pas s'agir du "petit bain", sans que son attention fût attirée par les seules pancartes disposées aux extrémités du bassin ; dès lors, ensuite que l'arrêt ne précise pas si les baigneurs présents dans cette partie de la piscine étaient debouts ou, au contraire, accroupis, ou encore allongés dans l'eau ou en train de nager, ni si l'agitation de la surface permettait d'apprécier, quelle était la hauteur de l'eau et, partant, de rectifier l'erreur provoquée par la présence des plots de plongée, laquelle constituait une infraction à la réglementation applicable. La Cour d'appel n'a donc pas caractérisé la faute retenue à la charge de la victime pour justifier un partage de responsabilité.

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• cc · cr

  N° 08-80.378

  7 oct. 2008

  rejet

  Commet le délit prévu et puni par l'article L. 322-4 1° du code des sports, l'exploitant d'un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine, qui omet de procéder à la déclaration prévue par l'article L. 322-2 du même code, dès lors que la plongée sous-marine constitue une activité physique et sportive

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• cc · civ1

  N° 14-15.720

  9 avr. 2015

  cassation

  La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités. Dès lors, une cour d'appel qui, pour juger qu'un organisme d'action sociale propre à une branche d'activités industrielles encourt une responsabilité de plein droit, à la suite d'un accident dont un participant à un voyage a été victime, relève sa participation à l'organisation de ce voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la diffusion auprès de ses adhérents, puis son rôle actif dans l'encadrement du groupe, se détermine par des motifs impropres à établir la qualité de vendeur de voyages de cet organisme

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• cc · cr

  N° 05-86.939

  16 mai 2006

  cassation

  Méconnaît l'article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le prévenu, organisateur d'une sortie au cours de laquelle la victime est décédée des suites d'un accident de plongée sous-marine survenu le 15 juillet 1999, relève à sa charge des fautes d'imprudence et divers manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, sans établir l'existence d'une faute qualifiée.

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• cc · civ2

  N° 02-15.550

  19 févr. 2004

  cassation

  Une cour d'appel, qui retient que l'accident subi par une personne qui a plongé depuis un rocher surplombant la mer d'une hauteur de quatre mètres, alors qu'aucun élément de danger spécifique n'est décrit et qu'il est même indiqué que de nombreux baigneurs plongeaient, sans dommage, de ce rocher, et qui ajoute que l'accident a eu pour cause une erreur d'appréciation de la victime qui a plongé sans connaître l'état du fond marin, et alors que la profondeur de l'eau était faible puisqu'un homme pouvait s'y tenir debout, peut en déduire que la preuve d'une infraction imputable au maire de la commune du lieu de l'accident, en relation de causalité avec le préjudice subi par la victime, n'est pas rapportée.

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• cc · civ1

  N° 95-12.891

  11 mars 1997

  rejet

  L'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers.

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• cc · civ1

  N° 79-12.962

  8 juil. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin qui, appelé auprès d'un plongeur sous-marin victime d'un malaise après une plongée, n'a pas dirigé immédiatement le malade vers un centre spécialisé, en retenant que le diagnostic d'accident de décompression n'était pas certain lors de la première intervention du praticien, sans rechercher si ce médecin, en présence d'une personne qui avait présenté après une plongée un état semi-comateux, n'aurait pas dû envisager ce genre d'accident auquel les moniteurs avaient eux-mêmes pensé puisqu'au début ils avaient placé le malade dans un caisson de décompression.

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• cc · civ2

  N° 91-22.187

  17 mai 1993

  cassation

  La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE