SUBSTANCE

Constitue une falsification la fabrication de produits non conformes à la réglementation. Caractérise dès lors le délit prévu par l'article 3.3° de la loi du 1er août 1905 le fait de vendre sous la qualification de médicaments vétérinaires des produits ne répondant pas aux conditions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-2 du Code de la santé publique et contenant des anabolisants de synthèse classés comme substances vénéneuses

Caractérise l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles visé à l'article 222-15 du code pénal, la remise d'une substance à la victime, laquelle en ignorait le caractère nuisible, afin qu'elle la consomme, peu important que son ingestion n'intervienne qu'ultérieurement et hors la présence de l'auteur. Caractérise l'élément intentionnel du délit d'administration de substances nuisibles visé à l'article 222-15 du code pénal, la connaissance, par l'auteur, du caractère nuisi

Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, et leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs(1).

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, dans le cadre d'un contrat d'intégration prévu par l'article L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime, le contractant qui a fourni les produits anabolisants interdits aux producteurs, qui visitait fréquemment les élevages et qui était impliqué personnellement dans l'administration de ces substances prohibées, avait conservé, de fait, la garde des animaux au sens de l'article L. 234-2, II, du code rural et détenait sans justification les

L'intervention de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire des substances anabolisantes n'a pas eu pour effet de légaliser l'administration, antérieure à son entrée en vigueur, des oestrogènes qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-2 du Code de la santé publique.